réf

La réforme est mise en pratique par la loi du 5 mars 2014 (n° 2014-288) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, issue de l’ANI du 14.12.2013 (relatif à la formation professionnelle).

COMPRENDRE LA REFORME EN 3 MINUTES C’EST PAR ICI

 

 Les points clés de la réforme de la formation professionnelle sont les suivants :

 

 1. Le Plan de formation

• Le plan de formation est avant tout le reflet des besoins de compétences de l’entreprise

• Etabli chaque année.

• Le chef d’entreprise est libre d’établir son plan de formation (Toutes les actions de formation sont désormais éligibles au plan de formation)

• Pour les entreprises de 50 salariés et plus uniquement : le plan de formation doit être soumis, pour avis, aux représentants du personnel.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont donc pas concernées.

 Pour en savoir plus sur le plan…

 

2. Le CPF (Compte personnel de formation)

• Le CPF met fin au DIF

• Le CPF est un droit universel, individuel et portable.

• Le CPF est alimenté automatiquement en heures, dans la limite totale de 150 heures et peut être abondé au-delà de ce plafond.

• L’employeur n’a pas à gérer ce décompte. Le nombre d’heures acquises au titre du CPF est calculé automatiquement.

• Le CPF est utilisé à l’initiative du salarié.

• Le CPF doit être mobilisé pour suivre une formation qualifiante ou certifiante, inscrite sur une liste consultable en ligne sur www.moncompteformation.gouv.fr

 Pour en savoir plus sur le CPF…

 

3. Le CEP (Conseil en évolution professionnelle)

Le CEP est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à tout individu souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s’il y a lieu, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…).

Il est assuré par des conseillers de certains organismes :

  • Pôle Emploi
  • l’ APEC (Association pour l’emploi des cadres)
  • les missions locales
  • les Opacif
  • le CAP Emploi

 Pour en savoir plus sur le CEP…

 

4. L’entretien professionnel

• L’entretien professionnel remplace tous les entretiens professionnels existants, notamment l’entretien de seconde partie de carrière et le bilan d’étape professionnel.

• L’entretien professionnel permet de mieux apprécier l’évolution des compétences de chacun des salariés et de favoriser leur progression professionnelle.

• L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans.

• Tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un état des lieux du parcours professionnel du salarié.

• En cas de manquement, au sein des entreprises d’au moins 50 salariés, le chef d’entreprise devra abonder de 100 heures supplémentaires le CPF d’un salarié à temps complet, avec versement d’une somme forfaitaire correspondante à son OPCA.

 Pour en savoir plus sur l’entretien pro…

 

5. Le financement

• L’entreprise n’a plus l’obligation de justifier administrativement ses dépenses de formation.

• Les entreprises de moins de 10 salariés versent une seule contribution de 0,55 % de la masse salariale brute.

• Les entreprises de 10 salariés et plus versent une seule contribution de 1 % de la masse salariale brute. Cette contribution est ramenée à 0,8 % pour celles qui, par un accord d’entreprise, ont décidé d’investir 0,2 % de leur masse salariale brute dans le financement du CPF.

• Cette unique contribution est versée à un seul OPCA, au travers d’un seul bordereau.

 Pour en savoir plus sur le financement…

 

 

6. Le COPAREF (Conseil paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation)

Dans chaque région a été créé un Coparef qui est composé à parité de 10 représentant(e)s des organisations syndicales de salariés et d’un nombre égal de représentant(e)s des organisations syndicales d’employeurs.

Cette instance a pour mission :

  • d’animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le Copanef
  • d’assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi menées au niveau régional
  • d’élaborer et de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation en lien avec les pouvoirs publics dans les instances compétentes
  • de transmettre au Conseil régional un avis motivé sur la carte des formations

Nous nous attacherons ici au Coparef Aquitaine.

Pour en savoir plus sur le COPAREF Aquitaine…