cpf

 

Le CPF est  en vigueur depuis le 1er janvier 2015 avec la suppression du DIF à cette date et transfert des heures acquises au titre du DIF  non consommées.

Le compte doit être activé par son propriétaire sur le site : Mon compte formation

Il permet de bénéficier d’une formation qualifiante en lien avec les besoins en emploi.

Le CPF est un droit :

  • Universel
  • Pour tous, dès l’entrée sur le marché du travail jusqu’au départ en retraite
  • Individuel
  • Mobilisable à l’initiative de la personne (salarié ou demandeur d’emploi) ou avec son accord
  • Transférable (les individus conservent leurs droits en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi)
L’acquisition des droits (en complément des droits DIF transférés, le cas échéant) suit le modèle suivant :
  • Droit comptabilisé en heures avec un plafond fixé à 150 heures
  • 24 heures/an jusqu’à 120 heures puis 12 heures/an jusqu’à 150 heures pour les salariés à temps complet

 

Les formations qualifiantes éligibles au CPF sont les suivantes :

  • Certifications inscrites au RNCP ou partie identifiée de certification professionnelle inscrite au répertoire
  • Certificats de Qualification Professionnel (CQP)
  • Certifications et habilitations inscrites à l’inventaire CNCP
  • Formations concourant à l’accès à la qualification des personnes en recherche d’emploi
  • Socle de connaissances et compétences
  • Accompagnement à la VAE

Les formations inscrites à l’inventaire se divise en catégories :

•Catégorie A « obligation réglementaire » : Les certifications et habilitations découlant d’une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national. (CACES, habilitations électriques…) Attention : recyclages
•Catégorie B « norme de marché » : Les certifications correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d’usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. (TOEIC, TOEFL, BULATS, CISCO, Microsoft…)
•Catégorie C « utilité économique ou sociale » : Les certifications correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.
Les salariés peuvent choisir leur formation CPF sur :
  • Liste CPNE de branche, ou à défaut, élaborée par les CPNAA des OPCA interprofessionnels
  • Liste interprofessionnelle nationale élaborée par la COPANEF, après consultation du CNEFOP
  • Liste interprofessionnelle régionale, où est implantée l’entreprise

 

Mobilisation du CPF par le salarié

1. Hors temps de travail 

  • Le salarié peut choisir une formation éligible dans les 3 listes susvisées
  • Il mobilise ses droits à hauteur de sa possession(ou abondement possible)
  • Il ne bénéficie pas d’allocation formation

 

2. Sur le temps de travail

Si la formation est :
  • Socle de connaissance et compétences
  • Abondement correctif
  • Accompagnement VAE
  • Accord de branche, d’entreprise ou de groupe
Le salarié peut mobiliser ces droits (dans la limite des heures acquises), sa rémunération sera maintenue

Si la formation est une autre formation éligible au CPF :

  • Il est nécessaire de demander l’accord de l’employeur sur contenu et le calendrier
  • L’ absence de réponse par l’employeur vaut acceptation du contenu et du calendrier de la formation
  • En cas d’acceptation de la formation, la rémunération sera maintenue

 

Les demandeurs d’emploi peuvent choisir leur formation CPF sur :
  • Liste interprofessionnelle régionale, où réside le DE, éaborée par le COPAREF, sur la base du PRFQ, après consultation des branches et concertation au sein du bureau du CREFOP.
  • Liste interprofessionnelle nationale élaborée par la COPANEF, après consultation du CNEFOP
Mobilisation du CPF par le demandeur d’emploi
  • Faciliter et accélérer, l’accès à la formation des demandeurs d’emploi, pour un retour rapide à l’emploi
  • CPF mobilisé à l’initiative du demandeur d’emploi, sans accord préalable de Pôle emploi (sur la base des heures acquises et non consommées).
  • Le demandeur d’emploi peut, à sa demande, bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle pour conforter son projet.

 

Abondement complémentaire possible aux heures CPF acquises lorsque celles-ci sont insuffisantes pour couvrir en totalité la formation visée

Le CPF peut être abondé par :

  • L’employeur
  • La personne elle-même
  • OPCA/OPACIF
  • Accords (entreprise, groupe ou branche)
  • Etat, Conseils régionaux
  • Pôle emploi, Agefiph